Formulaires

Retrouvez toutes les explications concernant la réduction d'impôt offerte aux bénévoles dans le cadre de leur activité, grâce à ce dossier.

La législation autorise les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux pour les dons qu'ils effectuent au profit d'œuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif.
La loi 2003-709 du premier août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a renforcé les incitations fiscales qui s'appliquent pour les dons versés depuis le 1er janvier 2003.

Voici les documents à télécharger concernant la Réduction d'Education d'Impôt.

La loi n° 2000 - 627 du 06.07.2000 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2000 du 13.07.2000 ont complété l'article 200 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers.

Extrait de l'Article 200 du Code Général des Impôts :
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B , au profit :
 

• 1) de fondations ou associations reconnues d'utilité publique,
   
• 2) d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
   
• 3) des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture,
   
• 4) d'organismes visés au 4 de l'article 238 bis,
   
• 5) d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace Moselle.